2017 Rip Curl Mirage MF ULT 19" Boardshorts RED CBOEA4 A La Mode Tomber Incroyable 2017 Frais

B06XCTGBT6

2017 Rip Curl Mirage MF ULT 19" Boardshorts RED CBOEA4

2017 Rip Curl Mirage MF ULT 19" Boardshorts RED CBOEA4
  • 89% Polyester 11% ELASTHANNéoprène
2017 Rip Curl Mirage MF ULT 19" Boardshorts RED CBOEA4
BLZ jeans Gilet patchwork navy col fourrure homme Bleu
Promgirl House Robe Crayon Femme Noir Noir
Recherche
Ivydressing Robe Trapèze Femme Noir Noir
Accueil Chocolate Pickle® Nouveau Dames Pijama Dormir usure Lingerie Vêtement de Nuit Babydoll Robe 3646 Rose
Urban Classics Blouson Teddy Manches Longues Femme Multicolore Red/Wht

Déclaration des créances

A partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (article L.622-24).

Le mandataire est chargé d'avertir tous les créanciers connus (liste donnée par le débiteur), dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture, d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R.622-21).

Une fois le délai de déclaration de créances éteint, le mandataire judiciaire procède avec le débiteur, et éventuellement les contrôleurs, à la vérification des créances, à l'issue de laquelle il établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente (article L.624-1). Cette liste est transmise au juge-commissaire qui statuera sur le sort des créances (article L.624-2).

Adoption d'un plan

A venir...

Fin de la mission

Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances (article L.626-24 al.2). Il rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés (article R.626-38 al.2).

En vertu de l'article L.626-25, le mandataire judiciaire peut être nommé commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Rémunération

A venir...

En savoir plus ...

Organes de la procédure

Fiches juridiques

  • French Connection Lula Stretch Capped Slv Vnk, Robe Femme Noir Noir
  • Actualités
  • JBG Immobilier, c’est  25 ans d’expérience  à votre service

    Située à deux pas de la Mairie de Lille et du Parc Jean Baptiste Lebas, nous proposons à la vente des maisons et appartements sur Lille et environs.

    Fort de notre connaissance de la  métropole Lilloise  (Lille-Lambersart, La Madeleine, Marcq en Baroeul, Mons en Baroeul, Lezennes, Villeneuve d’Ascq, Ronchin, Faches Thumesnil, Wattignies, Loos, Haubourdin, Emmerin, Hallennes les Haubourdin, Lomme, Pérenchies, Verlinghem, St André, Marquette lez Lille...) et de notre expérience nous pouvons vous aider dans l’accomplissement de votre projet immobilier.

    «Ecoute, Conseils, Suivis et Accompagnement» nous caractérisent.

    Vous souhaitez une estimation de votre bien, un renseignement...

    Contactez nous, nous mettrons tout en œuvre pour vous aider dans votre projet immobilier.

    A très bientôt. 
    Toute l’équipe de JBG immobilier

  • Orange Femmes Hayley Brassière Dos Nu Nouée Près Du Corps Orange
  • MUXXN Rétro robe balancée de soirée cocktail imprimé de femme des années 1950 au col de bateau Black
    Nous joindre
    Fruit of the Loom Tshirt Femme Light Pink
    Membres de
    Kissvian Chemise de nuit Femme Noir

    ZANZEA Femme Combinaison Pantalon Col V manches chauvesouris Capes Jumpsuit Blanc

    Bbonlinedress Robe de cérémonie Robe de demoiselle dhonneur col rond sans manches longueur ras du sol Rouge Foncé

    Petites annonces